CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE POWERDATA - 2017



1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des transactions entre PowerData SA et le client, à moins que d'autres conditions aient été convenues par écrit.

Les conditions générales de vente de PowerData SA priment toujours sur celles du client si rien n’a été prévu. 



2. QUALIFICATION DE PARTENAIRE - CLIENT

Seuls les partenaires de PowerData SA peuvent commander des produits chez PowerData. L’entreprise qui nous transmet les documents suivants pour l’ouverture du compte peut être qualifiée de partenaire et commander des produits chez PowerData SA : 

Formulaire d'inscription

Clients Suisses :

  • Extrait officiel du Registre du Commerce

  • Le but principal inscrit au Registre du Commerce doit être en rapport avec la vente de produits / services informatiques.

  • Exemple de bon de commande

  • La première commande est toujours en pré paiement

  • Montant minimal première commande : CHF 1'000

Clients Français et autres pays (hors Suisse) :

  • Extrait officiel du Registre du Commerce (KBIS) + N° de TVA

  • Le but principal inscrit au Registre du Commerce (KBIS) doit être en rapport avec la vente de produits / services informatiques.

  • Coordonnées bancaires officielles

  • Exemple de bon de commande

  • La première commande est toujours en pré paiement

  • Montant minimal première commande : EUR 1'000 



3. REVOCATION DE LA QUALIFICATION DE PARTENAIRE - CLIENT

Moyennant un préavis de 5 jours, PowerData SA peut retirer la qualité de partenaire au client qui ne satisfait plus aux critères exigés ou s'il n'observe plus ses engagements contractuels. Dans ce cas, les commandes en suspens du partenaire PowerData au moment de la résiliation sont maintenues, même si sa qualité de partenaire PowerData aura expiré à la date prévue pour la livraison. 



4. COMMANDES

Les commandes des clients peuvent se faire par écrit (lettre, fax) ou par voie électronique (e-mail, site web en ligne, EDI). En soumettant sa commande, le client reconnaît les conditions générales de vente de PowerData SA. L'acceptation et l'exécution de commandes peuvent être subordonnées à la fourniture d'une garantie ou au paiement anticipé d'une partie ou de la totalité du prix de vente.

Le contrat est conclu une fois que PowerData SA a confirmé l'ordre au client par voie électronique.

Dans le cas où le client annule la commande, PowerData se réserve le droit de facturer une pénalité de 20% du montant de la commande. 



5. LIVRAISONS

A moins d'une clause contraire dans la commande du client, PowerData SA peut aussi fournir des livraisons partielles.

La livraison et la remise de la marchandise se font à l'adresse indiquée par le client dans la commande. Le bulletin de livraison doit être visé au titre d'accusé de réception par le client ou par un tiers déterminé par celui-ci. Si les produits ne peuvent pas être remis, pour quelle que raison que ce soit, les produits ne seront pas livrés et seront repris aux frais du client. Le client se met ainsi en situation de refus d’accepter la marchandise et PowerData SA se réserve le droit de facturer une pénalité de 20% du montant de la commande.

Les frais d'expédition et de remise sont facturés aux clients. Les tarifs détaillés sont les suivants :

EUR 20 de Frais de Port ; Franco dès EUR 300 (EUR 100 pour les commandes par Powernet)
CHF 15 de Frais de Port ; Franco dès CHF 500 (CHF 100 pour les commandes par Powernet)

Dans le cas où PowerData SA ne peut pas respecter son délai de livraison, dû à des raisons indépendantes de la volonté de PowerData SA, le partenaire client ne pourra prétendre aux remboursements de quelconques dommages qu’il aura pu subir directement ou indirectement à la suite de ce retard.

La même règle s’applique dans le cas où la marchandise devient tout simplement impossible à livrer pour quelle que raison que ce soit. 



6. RISQUES LIES A L’EXPEDITION DE LA COMMANDE

Lors de l’expédition de la marchandise vers le client, les risques et périls sont passés au destinataire de la marchandise au moment où les produits quittent les locaux de PowerData SA. 



7. VERIFICATION DE LA COMMANDE LORS DE LA RECEPTION

Le client s’engage à contrôler la marchandise qu’il a réceptionnée dans les 48 heures et à communiquer à PowerData SA si un produit est manquant ou détérioré ou erroné. Cette communication doit être faite par écrit. 



8. GARANTIE DU FABRICANT OU DU FOURNISSEUR

La garantie de PowerData SA pour les produits livrés est régie exclusivement par les conditions du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce envers PowerData SA à des prétentions de garantie allant au-delà de ces conditions.

PowerData SA est autorisé et a l'obligation de transférer au client les prétentions de garantie exigées à l'encontre du fabricant ou du fournisseur. Si PowerData SA n’est plus le représentant officiel de la marque ou du produit, le client devra se retourner directement vers le fabricant.

La durée de garantie d’un produit est par défaut de 12 mois (sauf indication spéciale du fabricant ou du fournisseur).

Cas d’exclusion de garantie:

  • utilisation, entreposage, transport ou maniement non-conformes

  • manque de maintenance

  • non-observation des prescriptions d'utilisation, de service ou d'installation

  • modifications ou réparations non exécutées ou non approuvées par PowerData SA

  • usure naturelle

  • sollicitation excessive

  • utilisation de pièces et accessoires qui ne sont pas d’origine

Pour les cas d’exclusion de garantie des domaines Drone et Mobilité Urbaine, le client a la possibilité de demander un devis à notre département SAV pour un montant de CHF 80 / EUR 80 qui sera déduit du montant de la réparation en cas d’acceptation du devis. 



9. PRESTATIONS DE GARANTIE

Les prestations de garantie fournies consistent en règle générale, au choix de PowerData SA, à la remise en état, le remplacement ou l’émission d’un avoir, au prix le plus bas facturé, du produit défectueux selon les dispositions de garantie du fabricant ou du fournisseur. Les prestations de garantie comprennent en outre les coûts de transport de PowerData SA au client. Les frais de transport du client vers PowerData SA sont en revanche à la charge du client. Le client n'a pas droit à un produit de rechange pendant la durée de la réparation ou en attendant le remplacement du produit. 



10. RETOUR DE MARCHANDISES – RMA

Le déroulement pour la restitution de produits (défectueux ou non) est appelé RMA (Return Materials Autorisation).

Avant tout renvoi de produits, y compris en cas d'erreur de livraison, le client doit demander à PowerData SA un numéro de retour (RMA). Le client dispose de 5 jours pour retourner les produits à PowerData SA à compter de la communication du numéro RMA. Les frais de transport pour le renvoi sont à la charge du client.

Les demandes de RMA se font exclusivement par Internet sur le site de PowerData www.powerdata.ch. En cas d’acceptation, un numéro de RMA sera attribué. Aucun retour de produit ne sera accepté sans attribution préalable de numéro de retour.

Le produit doit toujours être renvoyé au complet dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et la quittance d’achat du client final. PowerData SA déduira de la facture d’avoir les éléments qui seraient manquants ou se réserve le droit de retourner la marchandise.

Les produits défectueux doivent avoir été testés et contrôlés au préalable. Les produits qui ne présentent aucun défaut seront retournés.

Le client s’expose à une refacturation de CHF 80 / EUR 80 pour les produits des domaines Drone et Mobilité Urbaine (CHF 25 / EUR 25 pour les autres produits du catalogue) pour frais administratif et de port dans le cas où l’une ou plusieurs de ces règles ne seraient pas respectées ou encore si le produit ne provenait pas de PowerData SA, c'est-à-dire qu’il a été vendu par un autre tiers. Les frais de port et traitement de dossier seront facturés au client lors du retour du produit. 



11. RESPONSABILITE

PowerData SA répond uniquement de dommages directs, autrement dit de dommages affectant le produit lui-même et seulement à la condition que le client puisse prouver que les dommages ont été causés par une faute grave de PowerData SA. La responsabilité de PowerData SA se limite dans tous les cas au prix de vente des produits fournis.

Toute autre responsabilité de PowerData SA. en particulier pour les dommages indirects c'est-à-dire les dommages n'affectant pas le produit lui-même -, tels que les arrêts de production, la perte de données, la baisse du chiffre d'affaires, le manque à gagner, les dommages consécutifs, etc. est expressément déclinée, à moins que ces dommages ne soient dus - avec preuves à l'appui par le client - à une faute grave de PowerData SA.

Les produits de PowerData SA sont destinés aux applications commerciales usuelles selon les instructions d'utilisation de PowerData SA et du fabricant ou fournisseur, et non à une utilisation faisant partie de la planification, la construction, la maintenance ou la gestion de systèmes de sécurités critiques, de centrales nucléaires ou d'appareils médicaux assurant des fonctions vitales, etc. Nous n'assumons aucune responsabilité pour l'utilisation dans ces domaines. 



12. PRIX, FACTURES, CONDITIONS ET ABSENCE DE PAIEMENT

Les prix de PowerData SA s'entendent nets, soit en francs suisses ou soit en euros, sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à partir du centre de distribution de PowerData SA. Tous les frais annexes, tels que les frais d'emballage, de transport, d'expédition, l'assurance de transport et la TVA sont à la charge du client.

Les factures sont uniquement transmises en version électronique (PDF par email ou EDI). Les factures peuvent également être téléchargées sur notre site internet : http://shop.powerdata.ch/fr/login. Toute demande de transmission de factures papier sera facturée CHF 5.00 / EUR 5.00 par facture.

Tous les désaccords concernant les questions de facturation, et la nature des services doivent être envoyés par écrit avec accusé de réception par courrier ou mail, en respectant un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.

Le délai de paiement des factures est fonction de la couverture d’assurance donnée par l’assurance crédit de PowerData SA.

Dans le cas où le client ne peut pas disposer  d’une couverture ou d’un encours suffisant, les factures sont dûes en pré paiement.

Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer à une compensation. Le client dispose uniquement d’un droit de compensation si les contre-prétentions ont été constatées et acceptées préalablement par PowerData SA.

Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, PowerData SA peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à PowerData SA.

En cas de dépassement des délais de paiement, le client se met en situation de demeure, sans rappel de la part de PowerData SA. Des intérêts moratoires de 10 % lui seront alors facturés. PowerData SA peut faire valoir d'autres dommages auprès du client si ceux-ci ont été causés par son retard de paiement et ne sont pas couverts par les intérêts moratoires.

PowerData est autorisé à céder et vendre les créances du client à des tiers. PowerData SA peut en outre exiger du client qu'il lui cède ses créances exigibles à l'égard des acheteurs finaux à qui il revend les produits, à hauteur des arriérés de paiement du client.



13. REPRISE DE PRODUITS

PowerData SA peut à sa seule discrétion reprendre les produits d’un client, en général si PowerData SA n’en n’a pas une quantité importante en stock, ou que le rythme des ventes le permet. Le ou les produits repris doivent être dans un état de revente. Le client devra faire la demande d’un numéro de RMA. 



14. RESERVE DE PROPRIETE

Les objets achetés et livrés demeurent la propriété de PowerData SA jusqu'au règlement intégral du prix d'achat, y compris les intérêts moratoires et autres frais éventuels. Jusqu'alors, le client est tenu de conserver soigneusement les produits livrés par PowerData SA ; il ne peut aliéner, mettre en gage, ou remettre à des tiers les objets achetés. Avant le paiement intégral, PowerData SA a le droit, conformément à l'art. 715 GGS, de faire inscrire, aux frais du client, la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété au domicile/siège social du client.

Sur demande de PowerData SA, le client s'engage à lui donner son accord par écrit quant à tous les points importants concernant l'inscription de la réserve de propriété (art. 4, al. 4 de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'inscription de la réserve de propriété). L'acheteur s'engage en outre à aviser PowerData SA à l'avance de tout changement de son domicile. 



15. TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS

Le client n'est pas autorisé à transmettre à des tiers les droits et les obligations découlant des contrats, sans l'accord écrit de PowerData SA. 



16. MODIFICATIONS DES CGV

PowerData SA peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les dîtes modifications entrent en vigueur dès leur publication.



17. FOR ET DROITS APPLICABLES

Le for exclusif pour le règlement de tout litige civil entre PowerData SA et le client est Morges ou le domicile de la succursale de PowerData SA avec laquelle la relation contractuelle a été établie. PowerData SA est toutefois en droit d'intenter une action contre le client devant tout autre tribunal compétent.